Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

L’article 1499 de ce code précise, dans sa version applicable à la date du litige, que : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est

Elle soutient que : l’administration a, à tort, comptabilisé dans les bases imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties certaines immobilisations correspondant, d’une part, à des biens d’équipement

 ; le quantum du litige, tel que recalculé sur cette base par l’administration fiscale est erroné, la surface prise en compte et sa répartition n’étant pas correctes ; s’agissant de l’entretien régulier

D’une part, la société requérante soutient que la valeur locative des biens immobiliers en litige pour l’année 2016 est inférieure à celle retenue pour son imposition au titre de cette année-là, ainsi

où une convention signée entre la propriété privée et Marseille Provence définit les modalités de ramassage ". 11.

Quant aux rectifications concernant les biens immobiliers détenus en propres par les époux C... : En premier lieu, il résulte de l’instruction et en particulier des mentions de la proposition de rectification

Au demeurant, il résulte de l'acte notarié par lequel, le 24 juillet 2015, l'association requérante a acquis le bien immobilier en litige, que ce bien est décrit comme un " immeuble à usage de bureaux

Enfin, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année en litige : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties

ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

En ce qui concerne la perte de la valeur vénale de la propriété : 7.

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Sur le plan local d'urbanisme applicable au litige : 2.

années et à 4 % de ce prix pour les deux années suivantes.

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Selon l'article 1382 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations

les impositions en litige.