Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 2021 et 29 novembre 2021, Mme C et M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code de justice administrative.

acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi

de passages injurieux ou diffamatoire : 2.Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi

Sur les actes des 29 novembre et 16 décembre 2021 : 6.

s'il présente un caractère outrageant, diffamatoire ou injurieux de nature à engager la responsabilité du maire, directeur de publication du bulletin municipal, sur le fondement des dispositions de la loi

Il fait valoir que : - la requête est tardive, dès lors que M.

, dès lors, entaché d'une erreur d'appréciation. 11.

maladie fractionné du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020.

La fin de non-recevoir ne peut dès lors qu'être écartée. Sur le cadre juridique du litige : 5.

acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi

de Mme C B représentée par Me Bach, enregistrée le 6 juillet 2023 sous le n° 2303599.

certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2023/420 ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

A une lettre du 8 juillet 2021, la société requérante a demandé au maire d'abroger cet arrêté. Cette demande a été implicitement rejetée.

acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi

acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi

Il ne saurait dès lors être utilement invoqué pour soutenir que des mesures prises pour lutter contre un risque connu sont insuffisantes. 8.

Lors d'un contrôle sur place réalisé le 13 novembre 2018, l'administration a constaté une " gestion commune et un mélange des troupeaux ".

Dès lors, aucune des factures produites ne permet d'établir que Mme C aurait supporté des dépenses relatives spécifiquement à l'appartement constitutif du lot n° 12 et des deux places de parking ayant

Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi