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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104067_20230316
16 mars 2023
détermine les conditions de vaccination contre la COVID-19 des personnes mentionnées au I du présent article () ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507002_20250618
18 juin 2025
Il en est plus particulièrement ainsi lorsque la situation d'urgence découle directement de la négligence ou de la carence du requérant, ou de tout autre acte positif qui lui est directement imputable.
7ème chambre, JU
DTA_2304034_20240207
7 février 2024
Dans ces conditions, faute pour M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216467_20221117
17 novembre 2022
En particulier, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence
JU OQTF 6 semaines
DTA_2302963_20231114
14 novembre 2023
Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. C.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502884_20251010
10 octobre 2025
B... se prévaut de son état de santé particulièrement dégradé et de sa situation personnelle et familiale difficile.
6ème Chambre
DTA_2408132_20241114
14 novembre 2024
Toutefois, cet élément récent ne démontre pas une insertion professionnelle particulièrement significative en France, alors que le requérant ne se prévaut d'aucune qualification ou expérience particulière
ORTA_2315370_20231227
27 décembre 2023
Elle s'est ainsi particulièrement investie dans son suivi psychologique.
3ème Chambre
DTA_2500196_20250605
5 juin 2025
" vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201992_20240322
22 mars 2024
de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a défini les conditions d'éligibilité des aides financières du fonds institué par l'ordonnance du 25 mars 2020.
1ère Chambre
DTA_2202714_20231220
20 décembre 2023
aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce
3ème chambre
DTA_2309957_20260414
14 avril 2026
Reconduite à la frontière
DTA_2603451_20260427
27 avril 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des mentions du procès-verbal d’audition établi par les agents de police le 24 mars 2026 et signé par le requérant, que ce dernier
8ème Chambre
DTA_2003241_20230131
31 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article 29-1 du même code : " Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511443_20250912
12 septembre 2025
L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301788_20230626
26 juin 2023
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent
2e Section - 2e Chambre
DTA_2413453_20260126
26 janvier 2026
Si la requérante soutient souffrir d’une maladie chronique, le certificat médical du 31 janvier 2024 se borne à mentionner des douleurs au niveau des genoux, sans faire mention d’un éventuel traitement
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202704_20221223
23 décembre 2022
Il est fait référence dans cette décision à l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté en date du 16 août 2022, qui mentionne des éléments objectivés et particulièrement inquiétants concernant
5ème Chambre
DTA_2411430_20260306
6 mars 2026
Elle a sollicité le 25 février 2022 la délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319349_20230821
21 août 2023
Il a obtenu le renouvellement à plusieurs reprises de son titre séjour, en bénéficiant en dernier lieu d'une carte de séjour mention " travailleur temporaire ", valable du 1er octobre 2020 au 30 septembre
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