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159 024 résultats pour « mention dans les conditions particulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2104067_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

détermine les conditions de vaccination contre la COVID-19 des personnes mentionnées au I du présent article () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507002_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il en est plus particulièrement ainsi lorsque la situation d'urgence découle directement de la négligence ou de la carence du requérant, ou de tout autre acte positif qui lui est directement imputable.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2304034_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Dans ces conditions, faute pour M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216467_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En particulier, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2302963_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502884_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B... se prévaut de son état de santé particulièrement dégradé et de sa situation personnelle et familiale difficile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408132_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Toutefois, cet élément récent ne démontre pas une insertion professionnelle particulièrement significative en France, alors que le requérant ne se prévaut d'aucune qualification ou expérience particulière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2315370_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Elle s'est ainsi particulièrement investie dans son suivi psychologique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500196_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

" vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201992_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a défini les conditions d'éligibilité des aides financières du fonds institué par l'ordonnance du 25 mars 2020.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202714_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309957_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603451_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des mentions du procès-verbal d’audition établi par les agents de police le 24 mars 2026 et signé par le requérant, que ce dernier

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2003241_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article 29-1 du même code : " Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511443_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301788_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2413453_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Si la requérante soutient souffrir d’une maladie chronique, le certificat médical du 31 janvier 2024 se borne à mentionner des douleurs au niveau des genoux, sans faire mention d’un éventuel traitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202704_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il est fait référence dans cette décision à l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté en date du 16 août 2022, qui mentionne des éléments objectivés et particulièrement inquiétants concernant

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TA

5ème Chambre

DTA_2411430_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Elle a sollicité le 25 février 2022 la délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319349_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Il a obtenu le renouvellement à plusieurs reprises de son titre séjour, en bénéficiant en dernier lieu d'une carte de séjour mention " travailleur temporaire ", valable du 1er octobre 2020 au 30 septembre

Source officielle

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