B..., représentée par Me Dubout, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle la commune d’Hénin-Beaumont l’a mise en demeure de procéder à la remise en état des

, au préalable, en demeure de se prononcer sur une telle mesure, . durant la période dite d’observation, qui s’ouvre postérieurement au jugement prononçant le redressement judiciaire d’une entreprise,

Dès lors, alors même que chacun des arrêtés ne précise pas l'article du règlement appliqué, ni la nature de la procédure mise en œuvre auprès des autorités suédoises, les décisions de transfert en litige

de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le

Il est constant que Mme A avait mis en place la règle de transfert incriminée vers une messagerie personnelle, ainsi qu'elle l'a reconnu lors de son audition par le comité social et économique de l'entreprise

ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.

en charge la personne malade.

accueillies ont une place assise ; / 2° Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de dix personnes ; / 3° Une distance minimale d'un

Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de

A conteste la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Vienne l'a mis en demeure de régler une pénalité d'un montant de 110 euros sur le fondement

A, son gérant dont la situation financière personnelle est précaire et en soulignant enfin que les décisions en litige ont été notifiées et réceptionnées durant la période estivale retardant ainsi la possibilité

plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. / La décision de mise en demeure est prise, après considération

pension alimentaire.

Que la condamnation à payer cette somme ait été prononcée par une juridiction judiciaire ou une juridiction administrative, elle présente le caractère d'une créance détenue par une personne publique titulaire

Vu : - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 9.2 du règlement CE 1560/2003, de l'article 29 du règlement UE 604/2013 et des articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 521-7

figurant dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), qui se rapportent à des procédures judiciaires closes ou en cours, sans autorisation du ministère public, dans le cadre des enquêtes prévues

D'autre part, selon le point 15 de l'article 2 du règlement du 14 juin 2006, le notifiant est, en cas d'exportation, toute personne physique ou morale relevant de la compétence de cet État membre, qui

Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.

B a demandé au maire de la commune de Livry-Gargan de saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire,