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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002415_20230222
22 février 2023
lequel le maire de Bordères-et-Lamensans a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Capblanc un permis de construire en vue de la construction d'un bâtiment d'élevage de canards prêts-à-gaver
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305959_20230724
24 juillet 2023
du contrat ; - L'urgence alléguée par la requérante n'est pas constituée, dès lors que l'absence de liquidités dont elle se prévaut aurait facilement pu être évitée si elle n'avait pas consenti un prêt
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301456_20230608
8 juin 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
2ème chambre
DTA_2201092_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 423-53 du même code : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente
5ème chambre
DTA_2110875_20240604
4 juin 2024
Le 10 mars 2014, la SARL B a enregistré un prêt de 14 000 euros consenti à la SCI Orphée des Isles.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518553_20260213
13 février 2026
Elle fait connaître que, par un arrêté du 14 janvier 2026, le maire de Nogent-sur-Marne lui a accordé un permis de construire modificatif ayant pour objet la plantation de 12 arbres et la modification
6ème Chambre
DTA_2113646_20230213
13 février 2023
423-50 du code de l'urbanisme dès lors que les services de sécurité incendie ainsi que l'architecte des Bâtiments de France ont tous deux émis leurs avis sur la base d'un dossier incomplet ; les modifications
8ème chambre (J.U)
DTA_2102875_20221007
7 octobre 2022
logement insalubre frappé d'un arrêté de péril imminent et ce pour un loyer exorbitant, et sont désormais hébergés à l'hôtel ; - le retard anormal à lui verser une indemnité l'a empêché d'obtenir un prêt
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205572_20221104
4 novembre 2022
2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, par laquelle la commune de Bordeaux, au nom de l'Etat, s'est opposée à la déclaration préalable de travaux en vue de la modification
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2007533_20221123
23 novembre 2022
Il soutient que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé, ni le déblocage du prêt caravane ni la plupart des virements de compte à compte n'ayant été pris en compte ; les sommes prises en compte sont
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202948_20221104
l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : les requérants ont renoncé à la protection du code de la consommation et à la condition suspensive liée à l'octroi d'un prêt
1re Section - 3e Chambre
DTA_2306251_20250605
5 juin 2025
Par avis de mise en recouvrement en date du 15 avril 2022 et après modification des rectifications envisagées au cours de la procédure contradictoire, une cotisation primitive et une cotisation supplémentaire
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500241_20250214
14 février 2025
Le présent jugement et notamment les éléments indiqués au point 7 implique que la préfète des Landes, sous réserve de modification dans les conditions de faits ou de droit, modifie le lieu d'assignation
3ème Chambre
DTA_2202650_20240328
28 mars 2024
Le 1er mars 2014, elle a modifié ses statuts afin d'y ajouter l'activité de sylviculture.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513169_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
ORTA_2500930_20250407
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404097_20240813
13 août 2024
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519528_20250711
11 juillet 2025
L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires ».
1ère chambre
DTA_2301195_20250623
23 juin 2025
général des collectivités territoriales : " Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604384_20260417
17 avril 2026
Il soutient que : l’ordonnance du 9 février 2026 demeure inexécutée, dès lors qu’il n’a reçu aucune convocation officielle pour la remise de son titre de séjour et que celui-ci n’est toujours pas prêt
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