A... soutient que l’arrêté attaqué : - est entaché d’un défaut de motivation ; - est illégal en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet de police ; - est entaché d’une erreur

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit donc être écarté. Sur la légalité interne : 4.

Il soutient que : - le motif de l’arrêté attaqué, tiré de ce que son projet méconnaît les dispositions de l’article A.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal du pays d’Hasparren, est

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressée, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus

Par suite, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des éléments produits par les parties et des motifs de l'arrêté attaqué, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M.

en qualité de conjoint de français sur le fondement de l’article 6§2 de l’accord franco-algérien ; l’arrêté méconnaît ces stipulations ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de

de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - les motifs de l'arrêté attaqué sont entachés

M. et Mme G, riverains de cette section de voie, demandent l'annulation de l'arrêté. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.

En deuxième lieu, les arrêtés attaqués, qui mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquelles ils se fondent, sont suffisamment motivés.

En quatrième lieu, il ne ressort ni des motifs de l’arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que le préfet de l’Oise se serait cru tenu, par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre

En se bornant à faire valoir que l'arrêté est sur ce point, entaché d'une erreur de fait, M. A ne conteste pas sérieusement les motifs de l'arrêté attaqué.

En l'espèce, les motifs de l'arrêté attaqué, qui vise en particulier les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, attestent de la prise en compte

Il soutient que : - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été signé par une autorité habilitée ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 4.

Il soutient que l'arrêté en litige : - est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen de sa situation, sa fille mineure

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions attaquées ne peut qu’être écarté.

Il soutient que : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : - les arrêtés sont insuffisamment motivés et révèlent un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; En ce qui

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressée, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus

Si le requérant ne conteste pas ne pas avoir renouvelé son titre dans les délais, motif de l'arrêté attaqué, il se prévaut d'un changement d'adresse qu'il aurait porté à la connaissance de la préfecture

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant obligation