Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Par une décision du 22 septembre 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de M.

B ressortissant algérien né le 24 mars 1972 à Tizi-Rachid (Algérie), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2025 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2022.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; le code de l'entrée

Le moyen soulevé à ce titre doit être écarté. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 ; - le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 ; - le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 ; - le code de justice administrative

Le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 6.

d'Ancenis le 8 août 1982, à la brigade de gendarmerie territoriale de Bernay le 16 juillet 1988, à la brigade territoriale autonome de Paris-Bastion-XIV le 16 juillet 1993, à l'office central de lutte

Il soutient que le moyen soulevé tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit dès lors que les indemnités pour service en campagne créées par décret du 3 mars 1975 sont allouées aux militaires à solde mensuelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Sebban, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet de

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. B... n’est fondé. M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2025.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II Par une requête enregistrée le 2 février 2026, sous le n°2600327, Mme H...