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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2402587_20250314
14 mars 2025
; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que sa fille réside bien sur le territoire français
Reconduite à la frontière
DTA_2503153_20250507
7 mai 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle doit être écarté. 6.
DTA_2207609_20220926
26 septembre 2022
Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé ne peut prospérer. 13.
9ème chambre
DTA_2100108_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; - il méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
DTA_2303284_20230509
9 mai 2023
Par suite le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 12.
7ème chambre
DTA_2300223_20250129
29 janvier 2025
Sur la recevabilité de la requête : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l'absence de notification des recours : 2.
1ère Chambre
DTA_2300130_20250626
26 juin 2025
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des requêtes de M. B doit être écartée. En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification des requêtes : 6.
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2215160_20230227
27 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et a été pris sans un examen suffisant de sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué a été pris sans un examen de sa demande de délivrance
Section 8 - Chambre 2
DTA_2417400_20240816
16 août 2024
Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation et d'un manque d'examen doivent être écartés. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
2ème Chambre
DTA_2107402_20230921
21 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant retrait de l'attestation de demandeur d'asile 4.
DTA_2602640_20260326
26 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2323813_20240110
10 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.
DTA_2307142_20230918
18 septembre 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé, en ce que la lecture de l'arrêté attaqué ne permet pas de comprendre les raisons qui
DTA_2307144_20230918
Il soutient que l'arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé, en ce que la lecture de l'arrêté attaqué ne permet pas de comprendre les raisons qui
DTA_2307145_20230918
DTA_2307147_20230918
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602789_20260424
24 avril 2026
Ainsi, compte tenu de ce qui a été indiqué au point 9 et du délai entre la naissance d’une décision implicite de rejet et l’arrêté du 4 février 2026, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L.
1ère chambre
DTA_2406673_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est
4ème Chambre
DTA_2500698_20250430
30 avril 2025
Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation ne peut être qu'écarté. 4.
3ème chambre
DTA_2510251_20260202
2 février 2026
Le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit, par suite, être écarté. 6.
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