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68 063 résultats pour « moyen tiré du défaut de notification de l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2402587_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que sa fille réside bien sur le territoire français

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503153_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207609_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé ne peut prospérer. 13.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2100108_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; - il méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303284_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par suite le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 12.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300223_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur la recevabilité de la requête : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l'absence de notification des recours : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300130_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des requêtes de M. B doit être écartée. En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification des requêtes : 6.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2215160_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et a été pris sans un examen suffisant de sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué a été pris sans un examen de sa demande de délivrance

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2417400_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation et d'un manque d'examen doivent être écartés. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107402_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant retrait de l'attestation de demandeur d'asile 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602640_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2323813_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307142_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé, en ce que la lecture de l'arrêté attaqué ne permet pas de comprendre les raisons qui

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307144_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Il soutient que l'arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé, en ce que la lecture de l'arrêté attaqué ne permet pas de comprendre les raisons qui

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307145_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé, en ce que la lecture de l'arrêté attaqué ne permet pas de comprendre les raisons qui

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307147_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - a été pris par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé, en ce que la lecture de l'arrêté attaqué ne permet pas de comprendre les raisons qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602789_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Ainsi, compte tenu de ce qui a été indiqué au point 9 et du délai entre la naissance d’une décision implicite de rejet et l’arrêté du 4 février 2026, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406673_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500698_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation ne peut être qu'écarté. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2510251_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit, par suite, être écarté. 6.

Source officielle

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