La juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience, à 9h50. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 11 décembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 11 janvier 2026. M.

L’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction est mise en œuvre par les dispositions de l’article L. 131-1 du code de l’éducation, aux termes desquelles : « L’instruction est obligatoire pour

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 13 novembre 2024 ordonnant son affectation vers la maison centrale

Grimaud, juge des référés, - et les observations de Me Benhamida, représentant Mme B.... La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Rosier, juge des référés, - et les observations de Me Guérin, avocate de Mme I... G.... La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

B et Mme A de libérer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'ils occupent, dépendant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile dénommé Adoma

Aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 8 mars 2022 du juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse, sous le n° 2201078 ; - l'ordonnance du 25 avril 2022 du président de

des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'instruction de son fils.

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la mise à exécution de la décision d'éloignement du 30 janvier 2024 prise

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

, il ne résulte pas de l’instruction que le chef d’établissement du lycée Notre Dame à Challans, en décidant une mise à pied à titre conservatoire de A...

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou

par la juge des référés dans son ordonnance du 2 juillet 2024.

exceptionnel par le juge d’instruction sur le fondement des dispositions précitées. 5.

C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Hérault de leur indiquer un lieu d'hébergement pour sa famille dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance

une attestation de prolongation d'instruction le temps de l'instruction de sa demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour