au titre des frais de démolition et de déblai et le tableau des garanties prévu par les conditions générales de son contrat d'assurance, qui prévoit que ces frais sont plafonnés à hauteur de 5 % de l'indemnité

En quatrième lieu, Mme C sollicite l'indemnisation des frais liés à la motorisation des volets et de sa porte de garage, à hauteur de la somme totale de 29 501,83 euros.

par l'expert et à la condamnation solidaire de Mme C et de la société SLK Architectes à la garantir et relever indemne de toutes les condamnations excédant ce montant ; 3°) au rejet des conclusions

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2024, la CAF de la Haute-Garonne doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.

La société HCC International Insurance Company PLC soutient que : -elle accorde aux constructeurs de maison individuelle une garantie de livraison de l'ouvrage à prix et délais convenus au profit des

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

port de charges excédant les 5 kilogrammes.

de 20% du 21 mai 2015 au 14 janvier 2021 qui doit être indemnisé à hauteur de 10 743 euros ; - ses souffrances endurées doivent être estimées à 2 sur une échelle de 1 à 7 et doivent être indemnisées

D'une part, la seule circonstance que l'expert, de sa propre initiative, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas, par elle-même, de nature

lui verser une provision de 18 857,44 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 4 novembre 2023, au titre de prestations non réglées, ainsi qu’une provision de 40 euros au titre de l’indemnité

; 3°) à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Systra, Ingerop Ingenierie et Atelier Jacqueline Osty et associés à les relever et garantir indemnes des condamnations susceptibles d'être prononcées

de 2 126 euros ; - en l'absence de facture ou autre document justifiant du montant exposé pour le recours à une aide à tierce personne, cette partie de la demande ne peut être indemnisée au-delà de

Au titre des frais de logement adapté, l'indemnité sera donc limitée à 662,50 euros, au prorata du taux de perte de chance. - Frais de véhicule adapté : 17. D'une part, M.

D... et l’OPH Plaine Commune Habitat à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 3°) de condamner les parties succombantes aux dépens et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre

Dans le cas où l’entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le marché, elle a droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner qu’elle a subi.

d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques

A à la relever indemne de toute condamnation dans une proportion qui ne peut être inférieure à 50 % de la condamnation solidaire ; 4°) de réduire à de plus juste proportion l'indemnité sollicitée par

des condamnations qui seraient prononcées à son égard et à titre infiniment subsidiaire à ce que les indemnités allouées à la requérante n'excèdent pas la somme totale de 7 615 euros.

En ce qui concerne la prise en charge des soins non indemnisés 8.

à hauteur de 5 461,51 euros nets au titre de son indemnité de licenciement ; - elle doit l'indemniser à hauteur de 995,72 euros bruts au titre de son indemnité de congés payés qui est égale à 10 % de