Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent

impôts ; or ayant été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur plus de 90% de son chiffre d’affaires au titre des années 2016 et 2017, elle n’est pas assujettie à la taxe sur les salaires pour les

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. (...)

imposé entre les mains de Mme A, dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers distribués par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, le montant des avantages qu'elle a estimés

Il résulte de l’instruction que Mme B... a débuté son activité en juillet 2020, de sorte que la période de référence pour l’imposition en litige, établie au titre de l’année 2021, était l’année 2020.

au juge de l'impôt.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts : " I.-1.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'assujettissement de l'association Jeûne et Remise en forme aux impôts commerciaux : 2.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

Les personnes morales (…) passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et

opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard d'autres impôts ou la nature de leur intervention () ". 4.

Aux termes de l'article 259 A du même code, dans sa version applicable à la période d'imposition litigieuse : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé

Elle demande la décharge de cette imposition. 2.

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts et commis une erreur d'appréciation ; - elle ne peut être assujettie

A et Mme C ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Par la présente requête, l'association de moyens assurance de personnes, venant aux droits de l'association moyens assurances, sollicite la décharge de ladite imposition.

Il résulte des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition.

de cette imposition.