Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206046_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
; - l'arrêté méconnaît l'article UB 12 du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202210_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D’autre part, il ressort des plans du dossier de permis de construire que parmi les trois places de stationnement comprises dans le projet, les deux places situées à l’Ouest sont couvertes, quand bien
Source officielle4ème chambre
DTA_2001413_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de la place Greffulhe.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406599_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 2.5 du règlement du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article 2.5 du règlement du plan local d’urbanisme : « Le nombre de places
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203557_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L'article Ua12 du règlement du plan local d'urbanisme impose que soit réalisé " 1 place par tranche de 70 m² commencée de surface de plancher comptée par logement, dont le tiers couvert.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003938_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
entraîne un chiffre décimal, il convient d'arrondir le nombre de places : au chiffre supérieur lorsque la décimale est supérieure ou égale à 0,50 (exemple : 7,52 places = 8 places nécessaires) ; au chiffre
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106741_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D’autre part, le dossier de demande comporte un plan de masse de l’existant intitulé « EDL» et plusieurs plans de masse projet sur les différents niveaux, faisant apparaître, chacun, la végétation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206387_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Enfin, il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans du sous-sol joints à la demande de permis de construire modificatif, qu'aucune des quatre places en enfilade ne fait moins de quatre mètres
Source officielle2ème chambre
DTA_2302314_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
ainsi que d'un compromis de vente pour l'achat d'une autre place.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200519_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
représentées dans les plans joints au dossier de demande, compensant en cela le défaut d'indication de ces places non-destinées au projet dans le formulaire normalisé joint.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105705_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
des hauteurs, plan de zonage ou plan masse).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104633_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En l'espèce, le projet ne prévoit la création d'aucune place de stationnement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205430_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Ces places de stationnement figurent, par ailleurs, au plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206217_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux
Source officielle8ème Chambre
DTA_2006884_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de ce plan d'épargne d'entreprise mis en place, à l'initiative de la société, en 2002, en particulier sur la possibilité d'acheter des titres de la société en 2005.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305019_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
des 37 places prévues apparaissent sur les plans joints au dossier de demande ; les places dévolues au deux-roues sont manquantes ; les places de stationnement aériennes ne sont pas aménagées avec des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004343_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat, le pétitionnaire n'avait pas à prévoir de places supplémentaires, de telle sorte que les quatre places de stationnement dites de " dépose-minute "
Source officielle3ème chambre
DTA_2200316_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En l'espèce, le permis modificatif accordé le 10 décembre 2024 ne prévoit la création que d'une place de stationnement d'une surface de 12,5 m2, portant ainsi de 13 à 14 le nombre de places de stationnement
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2201271_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
G produit d'abord une attestation sur l'honneur du régisseur placier du marché, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108502_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article U7 du règlement du plan local d’urbanisme : « Stationnement / 7-1 Normes de stationnement pour les véhicules motorisées (…) Habitation / 1 place de stationnement par tranche de
Source officiellePage 21 sur 8393