Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mars et 11 juin 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M. E...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mai 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 12 000 euros en

de ses écritures : 1°) à sa mise hors de cause et, en conséquence, au rejet des demandes indemnitaires en tant qu'elles sont dirigées à son encontre ; 2°) en tout état de cause, à ce que la somme

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager, à nouveau, la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le danger engendré par l'état du bâtiment appartenant à M. B.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2019, M.

La procédure a été communiquée à la commune de Belleau qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

A au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B..., représenté par Me Nejat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a mis en œuvre une décision

Cette retenue s'élève à la somme de cent mille (100 000) euros HT. / Cette retenue est appliquée sans mise en demeure préalable et reste libérée après la remise complète et l'acceptation des documents

, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de M.