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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président DEVILLERS

DTA_2200996_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

A cet égard, la circonstance que le procès-verbal de contravention de grande voirie n'a été notifié à M.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2004163_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En cinquième lieu, la seule circonstance que le procès-verbal dressé à l'encontre de M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2320106_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... en deuxième année de master, mention Justice, procès, procédures, parcours Justice procès et procédures, spécialité contentieux arbitrage et MARD doit être annulée.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310535_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 25 septembre 2023 ; - le courrier de notification du procès-verbal, comportant invitation à produire

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2311487_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il fait valoir que : - le procès-verbal a été signifié par commissaire de justice le 24 octobre 2023, soit plus de dix jours après l'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300469_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Par un arrêté du 25 juin 2021, le maire du Rayol-Canadel-sur-Mer a ordonné l’interruption des travaux visés dans le procès-verbal précité.

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2108576_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l'établissement de ce procès-verbal

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2101183_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de grande voirie a été dressé ; - ces deux procès-verbaux ont été notifiés à M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2217927_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

constitue un terme de comparaison approprié ou, à titre subsidiaire, le local type n° 95 du procès-verbal du 4e arrondissement de Paris ; - le local-type n°98 du procès-verbal commercial n° 13 du 4e

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2107447_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

cadre de l'instance introduite devant le tribunal, ainsi que dans le cadre de la seconde notification du procès-verbal le 11 mai 2021 ; - le procès-verbal du 27 avril 2021 a été notifié à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303861_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Sur la recevabilité des conclusions aux fins d’annulation, en ce qu’elles portent sur les délibérations résultant des points 1, 3 et 7 du procès-verbal de la séance du 10 novembre 2023 : En premier

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302170_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ".

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2302210_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Il y a lieu en conséquence de rectifier le procès-verbal en mentionnant B C dans le tableau nominatif des présents situé en page 2 du procès-verbal. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105389_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

substituer au maire pour dresser un tel procès-verbal d'infraction d'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_1905558_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

B au titre des frais de procès.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308549_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300045_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

" fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2101140_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de son évaluation ; - le local type n°45 du procès-verbal d'évaluation de la commune de Toulouse, le local type n° 203 du procès-verbal d'évaluation de la commune de Bordeaux, le local type n° 31 du

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2003459_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il résulte de la mention " procès-verbal électronique " portée sur le relevé intégral d'information que l'infraction commise le 4 juillet 2019 a été constatée à l'aide d'un procès-verbal dématérialisé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206210_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

Source officielle

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