Elle soutient que : - la décision du 23 février 2018 de la ministre des armées refusant de renouveler son contrat à durée déterminée et de le transformer en contrat à durée indéterminée a été annulée

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables

public. ».

du domaine public ; - une terrasse réalisée à moins de 3 m par rapport à une limite séparative ne respecte pas l'article UCa4 ; - il n'est pas justifié pour l'application de l'article UCa7 de la distance

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraint, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hardy, rapporteure, - les conclusions de M. Löns, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Contrairement à ce que soutient M.

ou un permis de construire modificatif. () Un permis est exigé pour tout changement de destination de la construction, ou d'une de ses parties, réalisé avec ou sans travaux, parmi les destinations suivantes

particulièrement sur les règles relatives à la commande publique ; sur ce point, contrairement à ce que soutient le ministère, il soutient n’avoir fait appel qu’une seule fois à un prestataire non titulaire

En premier lieu, en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, les directeurs d'administration centrale peuvent signer au nom du ministre et par délégation, à compter du jour suivant la publication

au ministère public. 10.

au ministère public. 10.

Par mémoire, enregistré le 21 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par une requête enregistrée sous le n° 2300191, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation du refus de remise de dette et du titre exécutoire. 2.

public.

requête ne sont pas fondés.