Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, M. B...

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2026, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet du surplus de la requête.

l'exécution des décisions implicites par lesquelles la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction

Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 4. M.

A la date de l'enregistrement de sa requête, il ne disposait ni d'un titre de séjour, ni d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande.

C et la nécessité de préserver l'ordre public justifient la prolongation de l'isolement ; - il n'y a aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que la prolongation du placement

A..., représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande de prolongation

Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête tendant à ce qu'un tel document lui soit délivré sont dès lors devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme A D C épouse B, représentée par Me Frydryszak, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. B...

B... qui, postérieurement à l’introduction de la requête, a été muni d’une attestation de prolongation de ses droits valable jusqu’au 4 mai 2026, a déclaré qu’il se désistait de ses conclusions à fin d

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2020, M.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet dès lors que l'attestation de prolongation d'instruction sollicitée par le requérant lui a été délivrée le 30 juillet

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces des dossiers. Vu - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

D'une part, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Val-d'Oise a adressé à la requérante une attestation de prolongation de sa demande de titre de

B, la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction ne résulte pas de l'introduction de la présente requête, qui n'a pas été communiquée au préfet de la Gironde.

Le 28 juin 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde a remis à Mme A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour