La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il a été décidé par une délibération du 27 juin 2016 prise sur le fondement des dispositions du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de

D'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de son article 279 : " La taxe sur la valeur ajoutée

L’article L. 300-1 du même code dispose : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets (…) d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques (…) ». 5.

du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, des immobilisations d'un prix de revient total de 64 309 euros.

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Enfin, l’article L. 911-8 du même code dispose que « La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat. ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SARL Volume original sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

B sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet s'est déroulée sur une période supérieure à trois mois, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52 du livre des

été informée de la mise en œuvre, à son encontre, des dispositions des articles L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

D'une part, les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption

Article 3 : L'État versera à Mme A une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... sont irrecevables en ce qu’elles sont dirigées contre une décision qui ne fait pas grief et doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, il a eu un revenu de 38 704,67 euros et pouvait donc percevoir la prime de pouvoir d'achat, pour un montant de 300 euros ; - en vertu

des dispositions de l'article L. 761-1 précité, de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en condamnant Santé Publique France à payer

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article L. 205 du code général des impôts : « Les compensations des droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont