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6 634 résultats pour « reconduite à la frontière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2202628_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

JU4

DTA_2203223_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

2022 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé l'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour sa reconduite

Source officielle
TA

JU4

DTA_2203224_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

2022 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé l'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de destination pour sa reconduite

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203476_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202316_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2116517_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2321015_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

d'annuler l'arrêté du 14 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2316623_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

été pris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2316710_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2316725_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2308242_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501149_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2434118_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

l'annulation de l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

JU4

DTA_2300190_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

préfet de la Somme a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour sa reconduite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300276_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300199_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301146_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, en cas de reconduite

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400087_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur la décision portant reconduite d'office à la frontière : 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2508174_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304554_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Source officielle

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