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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202628_20221020
20 octobre 2022
2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
JU4
DTA_2203223_20221213
13 décembre 2022
2022 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé l'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour sa reconduite
DTA_2203224_20221213
2022 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé l'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de destination pour sa reconduite
Chambre 3
DTA_2203476_20230323
23 mars 2023
préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
5ème Chambre
DTA_2202316_20220711
11 juillet 2022
d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
9ème chambre (J.U)
DTA_2116517_20221102
2 novembre 2022
préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
5e Section - 2e Chambre
DTA_2321015_20231214
14 décembre 2023
d'annuler l'arrêté du 14 août 2023 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2316623_20230920
20 septembre 2023
été pris ; 3°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2316710_20230920
; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2316725_20230920
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2308242_20230605
5 juin 2023
mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
1ère chambre
DTA_2501149_20251021
21 octobre 2025
annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet du Jura lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite
6e Section - 3e Chambre
DTA_2434118_20250522
22 mai 2025
l'annulation de l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2300190_20230406
6 avril 2023
préfet de la Somme a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour sa reconduite
DTA_2300276_20230411
11 avril 2023
d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
DTA_2300199_20230411
l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301146_20230922
22 septembre 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, en cas de reconduite
Juge Unique
DTA_2400087_20240115
15 janvier 2024
Sur la décision portant reconduite d'office à la frontière : 2.
5ème chambre
DTA_2508174_20251208
8 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la
6ème chambre
DTA_2304554_20250612
12 juin 2025
par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite
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