La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai prévu à cet article R. 432-2 ou postérieurement

de 48 heures à compter de la décision à intervenir, ou à titre subsidiaire, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir

lieudit " La Remise " sur le territoire de la commune ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Trosly-Breuil de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à cette déclaration préalable dans un délai

A... constituait une menace grave pour l’ordre public faisant obstacle au renouvellement de sa carte de résident, le préfet de police s’est fondé sur la condamnation à un mois d’emprisonnement avec sursis

être refusé à tout étranger lorsque : / 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; / (…) » Aux termes de l’article L. 433-2 du même code : « Sous réserve de l'absence de menace grave

une atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.

Il peut être renouvelé ". 6.

: 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; () ".

est source de stress alors qu'il est gravement malade et qu'il a de nombreux liens en France, y vivant depuis 26 ans.

de quarante-huit heures sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. 

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

de son titre de séjour et d'examiner sans délai sa demande. 2.

de titre de séjour dans le délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir.

A un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance

Elle en demanda le renouvellement dans les délais requis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour lui ont

En outre, le défaut de délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir,

En outre, le défaut de délivrance d'un récépissé de sa demande de renouvellement porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir, au droit au respect de sa vie privée

de titre de séjour l'autorisant à travailler ou de générer dans un délai de 12 heures une attestation de prolongation d'instruction de renouvellement ou une attestation de décision favorable sur son espace