postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle

, sauf : / 1° Dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :/ a) D'un temps partiel de droit pour élever un

ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

A, ancien gendarme, est titulaire d'une pension de retraite qui a été concédée par un arrêté du 20 février 2006.

de réversion de la pension d'invalidité de Mme B ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise de lui accorder une pension de réversion ; 3°) de mettre à la charge

) lui attribue une pension d'invalidité, notifié par courrier le 14 décembre 2018, en tant qu'il ne prend pas en compte le fait que cette invalidité est imputable au service ; 2°) d'enjoindre à la ville

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L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit à une pension d'invalidité, après une interruption de travail ou en cas d'usure prématurée de l'organisme, en cas d'invalidité emportant réduction

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle est attributaire d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie, accordée depuis octobre 2021 ; - les signes cliniques invalidants liés à ses différentes maladies sont permanents

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme B A demande au tribunal de lui accorder le reversement de la pension militaire d'invalidité dont était titulaire son mari

B, ancien gendarme, est titulaire d'une pension de retraite qui a été concédée par un arrêté du 9 octobre 2006 puis révisée par un arrêté du 26 mars 2007.

B, ancien gendarme, est titulaire d'une pension de retraite qui a été concédée par un arrêté du 27 décembre 2004.

A, ancien gendarme, est titulaire d'une pension de retraite qui a été concédée par un arrêté du 4 juillet 2005.

Lorsqu’elle est assortie de la majoration prévue à l’article L. 133-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, la pension a également pour objet la prise en charge des frais

Il porte ainsi une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant qui justifie tant du montant de sa pension de retraite d'invalidité que de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de régler

du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à la CNRACL de réévaluer sa pension de retraite pour invalidité et sa rente pour invalidité à compter du 31

Les indemnités journalières ainsi que les pensions d'invalidité font notamment partie de ces revenus de remplacement.

de sa pension.