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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303171_20251107
7 novembre 2025
, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent (…) ».
8ème chambre
DTA_2402426_20260320
20 mars 2026
entre les activités de vente de produits agricoles et de pratiques sportives n’étant justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d’intérêt général ; la décision est entachée d’erreurs
1ère Chambre
DTA_2000449_20230315
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201578_20220803
3 août 2022
Par arrêté du 22 décembre 2020, le maire de Sainte-Marguerite-d'Elle a délivré à Mme B A un permis de construire un bâtiment de stockage agricole et des boxes pour chiens d'élevage au lieu-dit La Fosserie
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403831_20240515
15 mai 2024
-Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles
3ème Chambre
DTA_2403517_20251211
11 décembre 2025
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la décision de la Commission européenne en date du 16 décembre 2022 notifiée sur le fondement de l'article 107.3 b) du traité sur le fonctionnement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300654_20230208
8 février 2023
dispositions pour s'assurer qu'en 2023 le territoire français ne soit pas aussi asséché, aride et inflammable qu'il ne l'a été en 2022, que la population n'ait plus à subir les incendies, calamités agricoles
2ème chambre
DTA_2200946_20251010
10 octobre 2025
Elle soutient que : - les investissements réalisés en vue de l’acquisition du véhicule « Cam Ax Traxter Xu HD8 » sont éligibles au crédit d’im ôt our investissements en Corse dès lors que le bénéfice
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303733_20230615
15 juin 2023
agricoles et la parcelle D90 ) qui préjudicieront nécessairement au maintien et au développement de leurs activités agricoles, - les délais de recours et les formalités de notification ont été respectées
DTA_2001378_20220708
8 juillet 2022
Ainsi, le maintien en zone agricole de la parcelle litigieuse qui se trouve en bordure d'une petite zone UH " Centralité de niveau 3 ", elle-même située dans une vaste zone agricole enserrée dans une zone
DTA_2106535_20240513
13 mai 2024
DTA_2300499_20250922
22 septembre 2025
Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées () ". 8.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404684_20250219
19 février 2025
B A doit être regardé comme : 1°) formant opposition à la contrainte émise le 15 novembre 2024 par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc pour le recouvrement d'une somme de 2 319,48 euros
DTA_2001164_20230315
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 28.
2ème Chambre
DTA_2301108_20260304
4 mars 2026
A... a déposé une demande de permis de construire un hangar agricole avec couverture photovoltaïque sur un terrain situé 51 route de la Bidanne à Langon.
DTA_1907454_20221229
29 décembre 2022
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme, abrogé par la loi du 24 mars 2014 : " Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles
1ère chambre
DTA_2208843_20240123
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai et 22 septembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine demande au tribunal de prononcer
DTA_2206724_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Aquitaine demande au tribunal de prononcer la décharge du rappel de taxe sur les
DTA_2118157_20240123
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
DTA_2104150_20240522
22 mai 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire de Saint-Caprais-de-Bordeaux a accordé un permis de construire à la SCEA Ogier de Gourgue pour la construction d'un bâtiment agricole
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