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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300259_20230217
17 février 2023
F, assisté par Mme C, interprète, qui indique notamment avoir rendez-vous lundi 20 février à l'hôpital de Saint-Laurent pour le suivi de son traitement. Le préfet n'étant pas représenté.
1ère chambre
DTA_2100853_20250410
10 avril 2025
médicale afin de déterminer la date de consolidation de l'état de santé de son agent ; 3°) de mettre à la charge de la société Axa France le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article
2ème chambre
DTA_2401511_20260112
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.
Eloignement urgent
DTA_2204449_20220907
7 septembre 2022
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M.
4ème Chambre
DTA_2000573_20240523
23 mai 2024
consistant en l'édification d'un mur anti-bruit ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nauphary le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761
1ère Chambre
DTA_2506768_20251212
12 décembre 2025
, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.
6ème Chambre
DTA_2004466_20240704
4 juillet 2024
Aux termes du projet d'accueil individualisé (PAI) de M.
5ème Chambre (JU)
DTA_2108751_20230605
5 juin 2023
4° Les opérations effectuées par le traitement. ". 5.
10ème chambre
DTA_2502968_20251106
6 novembre 2025
résidence et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Reconduite à la frontière
DTA_2210538_20221104
4 novembre 2022
approprié à son état de santé dans son pays d'origine.
2ème Chambre
DTA_1905346_20221019
19 octobre 2022
Dans ces conditions, la commune de Saint-Calais n'est pas fondée à demander le paiement de cette somme.
8ème chambre
DTA_2106064_20221006
6 octobre 2022
traitement ne serait pas disponible dans son pays d'origine.
7ème Chambre
DTA_2005109_20230322
22 mars 2023
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics () assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant
11ème chambre
DTA_2314522_20250206
6 février 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DTA_2307702_20251204
4 décembre 2025
Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement. / Il conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ».
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300837_20230413
13 avril 2023
Pair a suspendu le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées ; le dépôt d'un dossier Loi sur l'eau génère également une telle suspension ; en outre, il n'est pas établi que la société
ORTA_2202680_20230102
2 janvier 2023
A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à l'établissement public de santé mental de Caen relatif à un rappel de traitement à la suite d'un avancement d'échelon.
DTA_2100110_20230629
29 juin 2023
A B, représenté par Me Gonzalez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Génies-de-Malgoirès l'a placé en congé de longue durée à demi-traitement
DTA_2102810_20230629
6e Section - 2e Chambre
DTA_1926614_20231010
10 octobre 2023
par l'état de santé P C B.
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