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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301022_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Il soutient qu'il a remboursé intégralement l'agence immobilière à la suite de la perception des prestations de la caisse d'allocations familiales postérieures à la vente de son immeuble le 12 février

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201257_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux () ". 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205302_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

des murs de l’hôtel ; - le préjudice subi par la SARL Restotel doit s’analyser à la date du projet de vente des murs de l’hôtel par la SCI Milimmo, soit en 2014 et non en 2018 ; en outre, la SCI Milimmo

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205304_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

des murs de l’hôtel ; - le préjudice subi par la SARL Restotel doit s’analyser à la date du projet de vente des murs de l’hôtel par la SCI Milimmo, soit en 2014 et non en 2018 ; en outre, la SCI Milimmo

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104208_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Par courriel du 8 janvier 2021, il a sollicité des services municipaux une place prioritaire afin d'exercer son activité de " vente de bazar " sur les marchés municipaux, ou à défaut l'attribution d'une

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2401462_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

) quant au respect (…) des dispositions légales et réglementaires au sein de mon établissement » et informait le préfet que « les articles pyrotechniques (…) ne figureront plus parmi les produits de vente

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2002297_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

et non sécurisées pour venir s'établir en Vendée, département qu'il connaît depuis les années 60 où il possède encore de la famille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1810674_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2019, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103975_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

La SAS Araquelle a pour activités la vente, l'importation, l'exportation, la représentation de tous produits se rapportant à la cosmétique, la diététique et l'herboristerie directement ou indirectement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001596_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

et qu'elle a réalisé seulement 7 % de son chiffre d'affaires de l'exercice avant la fin de l'année 2013 et 93 % de son chiffre d'affaires entre le 1er janvier et le 2 avril 2014 ; - les unités de vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411727_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906170_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Selon cette analyse, compte tenu des vents dominants, seules deux habitations seraient concernées par des nuisances olfactives.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207686_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

délibération n° 2022052314 du 23 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Longeville-sur-Mer a autorisé son maire à signer avec la société Falène Immobilier et CAMS le compromis et l'acte de vente

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207865_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

délibération n° 2022052314 du 23 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Longeville-sur-Mer a autorisé son maire à signer avec la société Falène Immobilier et CAMS le compromis et l'acte de vente

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105939_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

regard du projet d'aménagement et de développement durables de la commune de Servon ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la délibération du 25 mars 2021 qu'elle est venue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201571_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

F de la vente du logement qu'il occupe ne pourrait en tout état de cause lui permettre d'occuper à nouveau ce bien.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503788_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402847_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

- elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté en litige porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d'aller et venir

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TA

4ème Chambre

DTA_2101317_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Mme F, agricultrice, vendait le fruit de sa production sur le marché " de plein vent " organisé le jeudi matin dans la commune de Fronton (Haute-Garonne) en tant que commerçante dite " volante ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2212605_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

passé avec cette société était certain ; - elle ne peut pas confier toutes ses chaussures à des sociétés comme IKVP, qui les vend de manière dégriffée, car cela détériorerait durablement l'image de

Source officielle

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