A travaux ont été réalisés sans droit ni titre ; - un procès-verbal dressé le 31 janvier 2022 a été notifié à M.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 30 janvier 2024 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ;

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 31 juillet 2024 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Probert, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bergantz, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

reçue le 13 octobre 2021 ; 2°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Versailles de lui communiquer les procès-verbaux des commissions administratives paritaires départementales (CAPD)

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

D'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit en défense le procès-verbal électronique dressé à l'occasion de l'infraction par les agents verbalisateurs, qui contient l'ensemble les

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C tendant à l'annulation de la décision de refus de dresser procès-verbal des infractions au code de l'urbanisme commises par M.