En application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la prescription attaquée. 7.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Martinique ne sont pas fondés.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.

Toutefois, le caractère indivisible de la notation d’un fonctionnaire fait obstacle à ce que seul l’un de ces éléments fasse l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

O R D O N N E: Article 1er : Monsieur B... C...

Elle soutient les moyens soulevés ne sont pas fondés.

être régularisée par la présentation, en cours d’instance, d’une nouvelle demande d’abrogation ; - à titre subsidiaire, aucun de ses moyens n’est fondé.

Le directeur soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Vu : - la décision par laquelle le président a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2020, le 16 février 2021 et le 1er juin 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Guerard, demandent au tribunal :

Blondel, rapporteur public, - les observations de la SELARL Ekis avocats, avocate de l’indivision D..., - et les observations de la SELARL Juriadis, avocate de la commune de La Hague.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme inopérant. 12.

Elle soutient que : - les moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté attaqué sont inopérants en raison de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le maire pour le prendre ; - les moyens

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant, s'agissant des conclusions demeurant en litige, ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Le moyen tiré par Mme C... épouse B... du caractère exagéré de l’imposition à laquelle elle a été assujettie doit, dès lors, être écarté comme inopérant.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Petit Philippe et Nathalie ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

issue la parcelle DV 339 par division, appartient à l'indivision A dont fait partie M.

O R D O N N E : Article 1er : M. A F, demeurant 10 C d'Avat à Coupéville (51240) est désigné en qualité d'expert.

repose sur une violation de domicile ; - il viole les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er