D’autre part, s’agissant des titres nos 2460781 et 1305381, la société Viamedis soutient que le nombre de chambres particulières facturées (respectivement 47 et 41) est supérieur au nombre de chambres

Sur la compétence du juge unique : 2.

Article 5 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.

Sur le désistement de la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque et de la Société basque de matériels et de travaux : 3.

Sur la compétence du juge unique : 2.

Sur la compétence du juge unique : 2.

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, Mme C...

tacitement rendue bénéficiaire, faute pour cet arrêté de lui avoir été régulièrement notifié par voie électronique dans des conditions présentant des garanties équivalentes à la lettre recommandée avec accusé

B assisté de Mme A, interprète assermentée en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en abandonnant le moyen tiré de l'incompétence ; - et M.

Sur la compétence du juge unique : 2.

Sur la compétence du juge unique : 2.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé. II.

Sur la compétence du juge unique : 2.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 12.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2023.

Le moyen, inopérant, sera écarté. 7.

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige, qui manque en fait, doit donc être écarté. 5.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 12.

En premier lieu, aucun des moyens soulevés par M.

L'avis porte uniquement sur les unités touristiques locales. ". 5.