La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.

Sur l’application de la loi fiscale : D’une part, en vertu du I de l’article 256 du code général des impôts, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations

Dès lors, l'administration fiscale pouvait, en application des articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales, la taxer d'office à ces impôts.

de l'impôt.

au titre de l'année 2013, ainsi qu'aux intérêts de retard dont ont été assorties les impositions supplémentaires mises à sa charge ; 2°) la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa

En premier lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement

En premier lieu, aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts : " I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a imposé ces deux sommes en tant que revenus d'origine indéterminée.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D'une part, les impositions dues au titre de l'années 2015 ont été mises en recouvrement respectivement les 31 août 2015 pour la taxe foncière et le 31 octobre 2015 pour les taxe d'habitation et la contribution

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : Quant au taux de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.

S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : Quant au taux de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.

Sur la régularité de la procédure fiscale : En premier lieu, aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d’office : (…) / 2° à l’impôt sur les sociétés, les personnes

Les intéressés ayant ainsi été taxés d'office à raison de ces revenus, et quand bien même ils ont saisi, préalablement à l'introduction de la présente requête, la commission des impôts directs et des taxes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures émises par la société INGAP : 2.

un avis d'imposition relatif à deux appartements et un garage-parking ; - pendant la période en litige, les deux appartements concernés sont restés inoccupés et ont été affectés à un usage de dépôt

, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts.