la décision " 48 SI " du 20 septembre 2023 du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 30

A... a déposé, le 30 août 2023, auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise une demande en vue d’obtenir la nationalité française.

requête enregistrée le 29 mai 2024, la société BIOGARAN, représentée par Me Moiroux, avocat, et Me Formet, avocate, demande au Tribunal : à titre principal : 1°) d’annuler la décision, en date du 30

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 30 juillet 2024, le préfet du Bas-Rhin a classé sans suite la demande de naturalisation de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au classement

Sur l'exécution de l'article 2 du jugement du 30 août 2023 : 2.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, l’exception de non-lieu à statuer visant l’arrêté du 30 novembre 2022 doit être écartée.

Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et notamment ses articles 5 et 30 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Par un arrêté en date en date du 18 mars 2025, le président a retiré la décision du 30 octobre 2024. M. E... demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 30 octobre 2024 et du 18 mars 2025.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du ministre de l’intérieur du 30 janvier 2023 : 6.

mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

la directrice des ressources humaines de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 30

de 77 312 euros au titre de la période du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2010.

Par deux propositions de rectification des 20 décembre 2017 et 28 juin 2018, correspondant respectivement aux exercices clos les 30 septembre 2014 et 30 septembre 2015, l'administration a notifié à cette

septembre 2014 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2015 et 30 septembre 2016

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

A la suite de diverses infractions au code de la route constatées les 30 avril (3 points), 13 juillet (4 points), 17 juillet (4 points) et 30 juin 2020, M.

- son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe 2 du décret du 30