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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301090_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004676_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le livre des procédures fiscales et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200652_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203177_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301089_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300114_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308741_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308745_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103992_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En application de l'article 1231-6 du code civil, l'EURL TRANCHANT CHARPENTE a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité totale définie au point 5 à compter du 21 juin 2021, date d'introduction
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400803_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2107746_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301804_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201815_20220812
12 août 2022
12 août 2022
des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300616_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de l'espace métropolitain : b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2002808_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102694_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201238_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401243_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103281_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
Source officielle1ère chambre
DTA_1904283_20230202
2 février 2023
2 février 2023
prévu à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et le prélèvement
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