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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300997_20230616
16 juin 2023
B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2019
3ème Chambre
DTA_2007555_20230316
16 mars 2023
L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Juge unique chambre 4
DTA_2106858_20240313
13 mars 2024
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre
9ème chambre
DTA_2401976_20250429
29 avril 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
4ème chambre
DTA_2106847_20231109
9 novembre 2023
et de 5% du 24 juillet au 31 décembre 2019, à la somme de 315 euros. 9.
6ème chambre
DTA_2102230_20230620
20 juin 2023
décembre 2008 au 29 janvier 2009 (41 x 0,75 x 15), à 50 % du 30 janvier au 24 février 2009 (26 x 0,50 x 15), à 100 % du 25 février au 11 mars 2009 (15 x 1 x 15), à 75 % du 12 au 25 mars 2009 (14 x 0,15
3ème chambre
DTA_2102862_20220915
15 septembre 2022
-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2106007_20230530
30 mai 2023
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 24 septembre 2019, M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2017557_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
4ème Chambre
DTA_2104694_20250114
14 janvier 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302171_20250618
18 juin 2025
Elle fait valoir que : - l'absence d'alimentation des cuves d'eau incendie résulte de la rupture du système de remplissage consécutivement à de fortes précipitations du 17 au 20 juin 2013 reconnues comme
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408071_20250228
28 février 2025
Des charges ci-après () : 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
5ème Chambre
DTA_2004202_20230404
4 avril 2023
Selon l'article 13 de ce code : " 1.
2ème Chambre
DTA_2200410_20240328
28 mars 2024
R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2000302_20230420
20 avril 2023
juillet 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4 ème Chambre
DTA_2301580_20250117
17 janvier 2025
décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DTA_2001626_20230418
18 avril 2023
soumis au respect des prescriptions des articles PE 4 § 2 et 3, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980, alors que pour une capacité d'accueil supérieure à 20 personnes, ce sont les
1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
des revenus d'origine indéterminée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, l'administration se limitant à faire
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501094_20250328
28 mars 2025
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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