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3 444 résultats pour « Article 39-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2109196_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202333_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106783_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et qu'il n'augmente pas la population exposée à ce risque ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne peut pas se fonder sur l'irrégularité du cabanon de 25 m2, présent

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102186_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, en application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2007312_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Elle soutient que : - les frais de la collaboratrice, Mme B, engagés en 2014 sont déductibles au regard des dispositions du 1° de l'article 39 du code général des impôts, la circonstance qu'ils aient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400908_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101158_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

39-1-5° du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104478_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par suite, le moyen articulé contre ce redressement, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100983_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

les sociétés lié au profit sur le Trésor s'impose en conséquence ; - les charges de sponsoring doivent être admises en déduction sur le fondement de l'article 39 du code général des impôts ; - les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304734_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007059_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L'article 39 du code général des impôts dispose : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° les frais généraux de toute nature () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102347_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

1727 du code général des impôts () ". 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110634_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105799_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100355_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Article 6 : La société LR Architecture versera à la commune de Vernouillet la somme de 13 euros au titre de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106564_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401020_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404435_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2019 à 2021 et a appliqué la majoration prévue par les dispositions du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102352_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202580_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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