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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2503539_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
vertu de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2605084_20260509
9 mai 2026
9 mai 2026
La décision ordonnée par le juge administratif des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, revêt, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du code de
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300088_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202048_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
sur les sociétés prévue à l'article 1728 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310673_20240219
19 février 2024
19 février 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le maire de Nieppe a ordonné la fermeture au public de l'établissement " La ferme de l'Epinette
Source officielleChambre 2
DTA_2401119_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un courrier du 28 juin 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, d'une part, de ce que le tribunal était susceptible
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202938_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". 5.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202939_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302076_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C est fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302576_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206996_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
janvier 1984 et sur le fondement du 1° de l'article 3 de cette loi. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402707_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301298_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
5 du même règlement ; - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
DTA_2508671_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : le code général des collectivités territoriales ; la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2300995_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304673_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407239_20240802
2 août 2024
2 août 2024
La présidente du tribunal a délégué à Mme A D les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512675_20250804
4 août 2025
4 août 2025
territoriales et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation, et non, comme l'allègue à tort la société requérante, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303839_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où le projet porte atteinte à la sécurité publique compte tenu des risques en matière d’inondation et d’incendie.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205196_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dans ces conditions, le moyen invoqué à l'audience tiré du vice de procédure dont serait entaché l'arrêté de remise manque en fait et doit être écarté. 5.
Source officiellePage 22 sur 163