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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1903546_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 12.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2113785_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En l'espèce, les impositions ont été établies selon la procédure de taxation d'office, en application des articles L. 66 (2°), L. 68 (3°) et L. 169 du livre des procédures fiscales.
Source officielle9ème chambre
DTA_2210465_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303123_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105325_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - contrairement à ce que prévoit la doctrine, aucune durée minimale d'occupation n'est imposée par l'article 150 U du code général des impôts pour qu'un bien immobilier constitue une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302574_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100044_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304177_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 du code de procédure pénale. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106084_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401532_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un courrier en date du 14 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent jugement est susceptible d'être fondé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110546_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Un quota d'émission de gaz à effet de serre au sens de la présente section est une unité de compte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300806_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.". Aux termes de l'article 279-0 bis du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907423_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle4ème chambre
DTA_2105058_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 2192-5 du code de la commande publique, l'article D. 2192-3 du même code et le décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 ; dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, toutes les entreprises
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110000_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312548_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 8. D'autre part, M.
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