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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2104158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B conformément aux dispositions précitées de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales. 6. Afin de reconstituer le chiffre d'affaires de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002904_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500331_20250804
4 août 2025
4 août 2025
contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2006247_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Article 4 : La société Brezillon versera à la société ADP une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202423_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts au taux légal dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle5ème chambre
DTA_2203945_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié depuis le 1er mars 2022 à l’article L. 131-8 du code général de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400620_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, dans la demande de justifications qui leur a été adressée le 6 novembre 2014, du délai de deux mois visé par les dispositions de l'article L. 16 A du même code cité au point précédent. 6.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100906_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100378_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204843_20250211
11 février 2025
11 février 2025
21-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail ; le maire de la commune de Decazeville l'a sollicitée à de multiples reprises
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105434_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
40 du code de procédure pénale et non de celui de son article 85 et que, troisièmement, la mise en œuvre de la protection fonctionnelle n'est pas subordonnée à l'engagement de poursuites pénales par la
Source officielle7ème chambre
DTA_2109373_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
29 décembre 2010 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200722_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303372_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de mettre ces frais à la charge définitive de Mme B... en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007717_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203422_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
, d'une réserve d'eau pour la lutte contre l'incendie, et d'une extension du réseau d'assainissement, le maire de Cadaujac a méconnu l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200976_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officiellePage 22 sur 61