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Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203729_20231113

Administratif

13 novembre 2023

de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Tarn la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2106250_20240423

Administratif

23 avril 2024

naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.

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1ère Chambre

DTA_2500275_20260220

Administratif

20 février 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique, qui n’a pas la qualité de partie

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2 ème Chambre

DTA_2005310_20221117

Administratif

17 novembre 2022

L'article L. 174-3 du même code dispose que : " Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2317387_20250203

Administratif

3 février 2025

2017 et du guide technique de la défense extérieure contre l'incendie de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; - méconnaît l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - est contraire à l'article

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400089_20240219

Administratif

19 février 2024

Aux termes de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302289_20240112

Administratif

12 janvier 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

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4ème Chambre

DTA_1903397_20221213

Administratif

13 décembre 2022

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le SDIS de la Haute-Garonne versera à M. B une indemnité de 15 300 euros.

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1ère Chambre

DTA_2106440_20240423

Administratif

23 avril 2024

catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.

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6ème Chambre

DTA_2207228_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités (de la comptabilité) invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause

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1ère chambre

DTA_1801763_20251118

Administratif

18 novembre 2025

-001 du 31 juillet 2018 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l’a obligé à consigner entre les mains du comptable public la somme de 107 859 euros TTC, en application de l’article L. 171-8 du code

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3ème chambre

DTA_2101330_20230524

Administratif

24 mai 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

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Chambre 1

DTA_2301279_20250603

Administratif

3 juin 2025

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

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1ère Chambre

DTA_2206983_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2600229_20260202

Administratif

2 février 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2302294_20250507

Administratif

7 mai 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les

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