Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2000241_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1915320_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " () Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502673_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A C, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au juge des référés : 1°) de suspendre sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative l'exécution de la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104963_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de Nice la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104964_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de Nice la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412859_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306627_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300127_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2113075_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101240_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100470_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
La société Haf Courses comme M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103530_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de sursis à statuer dans l’attente d’une nouvelle expertise : L’article R. 621-1 du code justice administrative dispose : « La juridiction peut, soit d'office, soit sur la
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de présenter leurs observations sur la remise en cause de l’exonération de bénéfices fondée sur l’article 44 octies A du code général des impôts et a, dès lors, insuffisamment motivé sa proposition de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204332_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire a commis une erreur manifeste dans l'appréciation du projet au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet de lotissement
Source officielle7ème chambre
DTA_2009363_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'article 4 B du même code dispose : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielleJuge Unique
DTA_2204309_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302424_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
1728 du code général des impôts, ainsi que des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100608_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200812_20250228
28 février 2025
28 février 2025
aux agents communaux ; - l'article 2 du règlement intérieur de l'établissement pose comme obligation aux agents communaux de veiller à la sécurité des enfants et que l'article 6 de ce règlement les
Source officiellePage 22 sur 70