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Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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1ère Chambre

DTA_2500335_20260317

Administratif

17 mars 2026

Par une lettre du 29 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé

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1ère Chambre

DTA_2500093_20260317

Administratif

17 mars 2026

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4ème chambre

DTA_2203602_20250324

Administratif

24 mars 2025

tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications

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4ème chambre

DTA_2301099_20251208

Administratif

8 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par

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Chambre 1

DTA_1901540_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

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1 ère Chambre

DTA_2003303_20230530

Administratif

30 mai 2023

il demande l'application des dispositions des articles 35 et 50-0 du code général des impôts dans la mesure où il a accepté la rectification sous réserve de l'application d'un abattement de 50 % ; -

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2119168_20230707

Administratif

7 juillet 2023

L'article 3-24 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

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2ème Chambre

DTA_2104850_20250326

Administratif

26 mars 2025

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans un délai de six mois et qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300610_20230224

Administratif

24 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner M. et Mme C aux entiers dépens.

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1ère Chambre

DTA_2100717_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 555-16 du code de l'environnement : " Lorsqu'une canalisation de transport en service est susceptible de créer des risques, notamment d'incendie, d'explosion ou d'émanation de

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2ème Chambre

DTA_2400931_20260317

Administratif

17 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme doit être écarté.

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6ème Chambre

DTA_2114527_20220712

Administratif

12 juillet 2022

En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables

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8e Section - MESD

DTA_2524211_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Les services de la réfecture, et en articulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d’asile, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l’article 5

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509315_20251201

Administratif

1 décembre 2025

Richard, premier vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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10ème chambre

DTA_2209724_20240125

Administratif

25 janvier 2024

164 B du code général des impôts ; - cette plus-value est imposable en Irlande dès lors qu'elle ne relève pas de l'article 3 de la convention franco-irlandaise mais de l'article 20 relatif aux revenus

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2ème Chambre

DTA_2004520_20240320

Administratif

20 mars 2024

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

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10ème chambre

DTA_2107204_20240125

Administratif

25 janvier 2024

164 B du code général des impôts ; - cette plus-value est imposable en Irlande dès lors qu'elle ne relève pas de l'article 3 de la convention fiscale franco-irlandaise mais de l'article 20 relatif

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