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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501011_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
et commercial. » Il résulte de ces dispositions que le service d’assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206258_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
a rejeté leur demande tendant à annuler l'avis de sommes à payer émis à leur encontre par le syndicat de l'Orge pour avoir règlement d'une somme totale de 271, 43 euros au titre d'une facture d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318277_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
a mis à sa charge le paiement d'une somme de 3 900,96 euros suite aux travaux de raccordement de son logement au réseau d'assainissement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308383_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A B demande au tribunal d'annuler une facture d'eau émise par la régie des eaux et d'assainissement du territoire du Pays de Martigues de la métropole Aix-Marseille-Provence, d'un montant de 1 920 euros
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201510_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 2 février 2022 par le service public d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201887_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2022, Mme B A conteste la taxe de raccordement au réseau public d'assainissement ainsi que sa participation pour le financement de l'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500347_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par un acte enregistré le 5 janvier 2026, la société mahoraise d’assainissement a déclaré se désister des conclusions de sa requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903473_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D E C I D E : Article 1 : La requête du syndicat intercommunal d'assainissement est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
; alors que le préfet du Nord mentionne dans son schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile et réfugiés pour la période 2024-2027, quatre structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA
Source officielle1ère chambre
DTA_2003055_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle se borne à produire dans les pièces jointes à sa requête différents documents sur lesquels il est indiqué " preuve que je possède l'assainissement ".
Source officielleChambre 3
DTA_2202358_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-2022-5-12 émis à son encontre le 12 septembre 2022 par le maire de Saint-Pal-de-Mons en vue du recouvrement de la somme de 14 000 euros correspondant à la participation pour le financement de l'assainissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206167_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble des requérants est situé en contrebas du point de raccordement au réseau d'assainissement collectif, à une distance d'environ 58 mètres.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102179_20240227
27 février 2024
27 février 2024
leur domicile par attestation de la limite physique de la voie communale et non par bornage, et de leur remettre, pour le futur, les plans attestant de la conformité des réseaux d'eau potable et d'assainissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405711_20260202
2 février 2026
2 février 2026
’annuler le titre exécutoire émis le 14 juin 2024 par lequel la communauté d'agglomération du Val-de-Fensch a mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de la participation financière à l’assainissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300593_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
fasse l'objet d'un pré-traitement approprié ou qu'en l'absence de ce réseau, la construction soit assainie par un dispositif autonome conforme à la réglementation en vigueur et qui permette le raccordement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205925_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
doit être raccordée au réseau public d'assainissement selon les prescriptions règlementaires en vigueur sur la commune. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301401_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au réseau d'assainissement existant.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904459_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, il est constant qu'aucune imposition supplémentaire n'a été mise en recouvrement à l'encontre du syndicat mixte d'assainissement des boues.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503690_20250811
11 août 2025
11 août 2025
et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503758_20250811
11 août 2025
11 août 2025
et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.
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