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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404833_20240909
9 septembre 2024
Si les requérants ont retourné ce formulaire, ils ne se bornent à soutenir qu'ils ont déclaré l'entièreté des revenus perçus, sans assortir leur moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514998_20250822
22 août 2025
M. et Mme A... se bornent à faire valoir qu’ils souhaitent obtenir une « affectation dans le collège Hubert Germain » plus proche de leur domicile et qu’ils attendent une réponse urgente.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501145_20250930
30 septembre 2025
Les requérants se bornent à soutenir que les arrêtés attaqués sont entachés d’erreur manifeste d’appréciation.
ORTA_2501146_20250930
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501150_20260127
27 janvier 2026
B... se bornent à rappeler, en substance, les termes des dispositions du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, telles qu’appliquées au cas du bien immobilier situé boulevard de
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501319_20250703
3 juillet 2025
Ils se bornent à indiquer leur souhait d'avoir rapidement la position du tribunal sur leur demande de dérogation à la carte scolaire pour leurs fils, à laquelle le maire de Naisey-les-Granges aurait opposé
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502809_20250717
17 juillet 2025
Par suite, ses conclusions, qui se bornent à solliciter une remise de sa dette dont ni la nature ni le montant ne sont précisés, doivent être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de
ORTA_2504090_20251229
29 décembre 2025
En effet, ils se bornent à « contester (…) la décision portant transfert aux autorités .….
ORTA_2504092_20251229
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401321_20240319
19 mars 2024
Pour justifier l'urgence de la mesure sollicitée, les requérants se bornent à soutenir que Mme D est maintenue en situation précaire.
JU 9ème chambre
DTA_2402961_20251212
12 décembre 2025
Lorsqu’un propriétaire met son logement en location saisonnière ou de courte durée sans intermédiaire ou par des intermédiaires qui, comme des plateformes en ligne, se bornent à mettre en relation des
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301634_20230520
20 mai 2023
D E, agissant pour leur compte et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure B E, se bornent à faire valoir que la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2210533_20240122
22 janvier 2024
Il suit de là que les conclusions de la société Titan Airways, qui se bornent à demander la suspension du titre de perception litigieux, sont irrecevables. 5.
ORTA_2210535_20240122
Il suit de là que les conclusions de la société Avantiair, qui se bornent à demander la suspension du titre de perception litigieux, sont irrecevables. 5.
ORTA_2212344_20220921
21 septembre 2022
D se bornent à saisir le juge d'une " requête en référé ", sans préciser les dispositions du code de justice administrative sur le fondement desquelles leur requête est présentée.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303518_20231113
13 novembre 2023
Les requérantes se bornent à soutenir qu'elles sont voisines immédiates mais n'invoquent aucunement quelle atteinte pourrait justifier de leur intérêt pour agir ni au surplus en quoi le projet serait susceptible
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301237_20231107
7 novembre 2023
les nécessaires travaux de mise en sécurité de l'installation électrique de cet " immeuble d'habitation ", Mme A B et Mme C B, qui sont respectivement usufruitière et nue-propriétaire de ce bien, se bornent
ORTA_2216241_20220802
2 août 2022
F et Mme B se bornent à faire valoir que le temps de trajet à pieds entre le lycée Edgard Quinet, où est affectée leur fille, et le conservatoire où elle pratique la harpe est de 39 minutes alors qu'il
ORTA_2216322_20220802
Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution des décisions attaquées, les requérants se bornent à faire valoir d'une part, que la rentrée scolaire doit avoir lieu dans un mois, et, d'autre part,
ORTA_2205620_20220725
25 juillet 2022
Au soutien de leur demande de suspension de l'exécution des décisions litigieuses, les requérants se bornent à faire valoir que la vice-présidence dont M.
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