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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104192_20240222
22 février 2024
Il soutient que : -il est recevable à exercer le présent recours, sans que ne puisse lui être opposé l'article IV-6 du cahier des charges de l'appel à candidature en litige qui est illicite ; -la décision
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500559_20250704
4 juillet 2025
décompte, qui a été signé par les deux parties dès le 26 septembre 2024, constitue ainsi le décompte de liquidation définitif ; il n'a pas été contesté dans les conditions et délais de l'article 37 du cahier
3ème chambre
DTA_2302795_20250402
2 avril 2025
déclaration de modification de la structure de son exploitation afin de tenir compte de l'agrandissement de sa surface d'encépagement ; - en application de la convention pour le fonctionnement du casier
9ème Chambre
DTA_2009560_20230317
17 mars 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est dépourvue de base légale en l'absence de mentions dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; - elle est entachée d'une interprétation erronée des
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400930_20240207
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, la communauté d'agglomération du Libournais (CALI), demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500189_20250423
23 avril 2025
Métropole et au maître d'œuvre puis son projet de décompte général le 29 juillet 2022 ; - en l'absence de notification par Orléans Métropole dans le délai de dix jours prévu à l'article 13.4.4 du cahier
5e chambre
DTA_2304119_20250415
15 avril 2025
Carrier, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. En 2020, l'ANAH a accordé à M.
DTA_2307390_20251209
9 décembre 2025
Carrier, président, Mme Bronnenkant, première conseillère, Mme Muller, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.
DTA_2307758_20260414
14 avril 2026
Carrier, président, Mme Bronnenkant, première conseillère, Mme Muller, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209221_20221006
6 octobre 2022
Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300162_20240202
2 février 2024
Elle soutient qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'accéder à son casier judiciaire étranger. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2204624_20240515
15 mai 2024
D'une part, selon l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes () : / -le cahier des clauses administratives générales (CCAG
JU 7ème chambre
DTA_2303877_20240514
14 mai 2024
Elle soutient que : - elle est étudiante en chirurgie dentaire aux HCL ; - elle dispose d’un casier pour y ranger ses affaires ; - le cadenas du casier a été fracturé et des loupes professionnelles
2ème chambre
DTA_2201210_20230504
4 mai 2023
L'inscription de l'intéressé au fichier national automatisé nominatif se borne à tirer les conséquences des mentions figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, conformément à l'article L. 312-
7éme chambre
DTA_2107625_20231005
5 octobre 2023
En premier lieu, si la requérante fait valoir que la suppression, dans l'article 1er des statuts modifiés, de la date du cahier des charges de Jacques Laffitte est " incohérente et contradictoire ", il
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220224_20230110
10 janvier 2023
le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur sa demande de rappeler à Radio France et France Télévisions leurs missions et leurs charges de service public fixées respectivement à l'article 4 du cahier
5ème Chambre
DTA_2110203_20240111
11 janvier 2024
Et aux termes de l'article 1er du cahier des charges de cette concession, tel que modifié par le décret du 17 mai 1931 : " La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet
6ème chambre
DTA_2206012_20240213
13 février 2024
décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet, les faits de violences conjugales à raison desquels il a été condamné n'ont pas été inscrits au bulletin n° 2 de son casier
1ère chambre
DTA_2103002_20250710
10 juillet 2025
se réfère l’article 2 du cahier des clauses administratives générales du marché conclu entre l’Etat et la société SOGEA Mayotte : « 13.3 Demande de paiement finale : / 13.3.1.
7ème chambre
DTA_2203492_20230627
27 juin 2023
Il soutient que la condamnation inscrite sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, qui lui interdit l'acquisition et la détention d'armes, a été effacée par un jugement du tribunal judiciaire de Créteil
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