En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

dans le délai de 15 jours à compter de la date du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire d’examiner sa demande de titre de séjour et de lui délivrer

préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de 72 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la

de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, dans le délai d'un mois

français et a fixé le pays d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) à défaut, d'enjoindre

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la décision de refus de délai de départ volontaire : 8.

d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous

Une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. 7.

du bien-fondé de la requête, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an, et portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a interdit

Elle indique également les éléments de faits propres à la situation de M.

B..., représentée par Me Royon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Il fait valoir que l'arrêté contesté n'est entaché d'aucune illégalité. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 4.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d'âge à tout Français qui en fait la demande. " Selon l'article 4 de ce décret : " I.- En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : / () / c

seul fait de l’intervention du juge pénal.