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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2117529_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - l'ACNUSA est incompétente pour se prononcer sur le manquement constaté ; - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 6361-14 du
DTA_2117538_20220915
DTA_2506208_20251120
20 novembre 2025
comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il a poursuivis.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605198_20260312
12 mars 2026
Mme B..., ressortissante béninoise née le 29 juin 1970, est arrivée le 4 mars 2026 à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle en provenance de Cotonou (Bénin) sur un vol d’Air France.
2ème Chambre
DTA_2305013_20241108
8 novembre 2024
Enfin, la notice descriptive précise que l'accès piéton se fera au Nord directement depuis l'Avenue du Général de Gaulle.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400813_20240417
17 avril 2024
F, représenté par Me Gaëlle Duplantier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 de la préfète du Loiret rejetant sa demande d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire
1ère chambre
DTA_2300551_20241112
12 novembre 2024
A C, représenté par Me Gaël, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Lorette a refusé de retirer pour fraude l'arrêté du 6 janvier 2021 délivrant
4ème chambre - 4/11
DTA_2302154_20230404
4 avril 2023
D ; - les observations de Me Gall, représentant M. A C, non présent, en présence de M.
4ème chambre
DTA_1903145_20221114
14 novembre 2022
D un permis de construire en vue de l'abattage de deux arbres sur un terrain situé 48 avenue du Général de Gaulle.
6ème Chambre
DTA_2203437_20240719
19 juillet 2024
La SCI Les Solstices est propriétaire d'un immeuble situé entre l'avenue Pasteur et l'avenue du Général de Gaulle, parcelle cadastrée section BH n° 159.
DTA_2512211_20251013
13 octobre 2025
vie privée et familiale », ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
3ème Chambre
DTA_2306165_20240125
25 janvier 2024
A C, représenté par Me Gaëlle Le Strat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet du Morbihan refuse de lui délivrer un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601678_20260217
17 février 2026
prévues à l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, conduit par une personne qualifiée en droit national ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen et d’une erreur de droit au regard
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304909_20230323
23 mars 2023
Afin de déterminer l'origine de ces désagréments, les requérants ont entrepris des travaux d'affouillements qui ont résulté en l'édification d'une galerie souterraine de dimension importante.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602343_20260223
23 février 2026
objet d’une obligation de quitter le territoire français puisqu’il n’est pas entré sur ce territoire, ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée à son arrivée à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304552_20230922
22 septembre 2023
C A, représenté par Me Lemaire, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402050_20240412
12 avril 2024
d'enjoindre à l'EPA Maison de l'Enfance à Saint-Paul-Trois-Châteaux de la placer en congé grave maladie et en tout état de cause, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
DTA_2402052_20240412
DTA_2003369_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2020, la SCI Le Deck, représentée par Me Gaël Collet, avocat de la SELARL ARES, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin
Reconduites à la frontière
DTA_2206359_20220905
5 septembre 2022
E ; - les observations de Me Chrétien, substituant Me Gall, représentant M.
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DEFIVE, RENARD, Gaëlle, Laetissia, Valéry, ROCHE, COUDERT
21/12/2008
Voir →