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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301787_20230929
29 septembre 2023
Par un arrêté du 7 juin 2022, la préfète du Gard a refusé de lui délivrer ce titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2306085_20250515
15 mai 2025
Par une décision du 29 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande, et par une décision du 15 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303840_20240402
2 avril 2024
La décision du 12 juin 2018 du président du conseil départemental du Gard est ainsi devenue définitive.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2217217_20231116
16 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 17 juin 2022 est annulée.
2ème chambre
DTA_2200038_20230724
24 juillet 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
1ère chambre
DTA_2000640_20220922
22 septembre 2022
sur son recours hiérarchique par la garde des sceaux, ministre de la justice ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'autoriser son maintien en activité jusqu'au 31 août 2022
DTA_2400973_20260212
12 février 2026
B..., et de Me Alibert, représentant le SDIS du Gard. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2500922_20250710
10 juillet 2025
Elle a sollicité le renouvellement de sa carte de résident de dix ans auprès des services préfectoraux du Gard.
DTA_2501029_20251016
16 octobre 2025
Tel que l’a relevé le préfet du Gard dans l’arrêté en litige, il ressort des pièces du dossier que M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205009_20230811
11 août 2023
Vu les procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 25 août 2022 sous le n° 2205009, Mme A B demande au tribunal : - 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le garde des
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500289_20250128
28 janvier 2025
La commune de Rochefort-du-Gard fait valoir que l'immeuble situé 6 rue de la Campanille, section cadastrée AA397 à Rochefort du Gard (30650) et appartenant à M.
Reconduites à la frontière
DTA_2302186_20230619
19 juin 2023
L'arrêté attaqué a été signé pour la préfète du Gard par Mme C B, attachée d'administration de l'Etat et cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile de la préfecture du Gard.
ORTA_2404279_20241125
25 novembre 2024
A a déposé une première demande de titre séjour dont le préfet du Gard a accusé réception le 6 juin 2024.
DTA_2400438_20240425
25 avril 2024
Le silence gardé par la commune de Cendras pendant plus de deux mois à donné naissance à une décision implicite de rejet le 6 décembre 2023.
DTA_2400204_20251002
2 octobre 2025
Par un arrêté du 29 septembre 2023, dont Mme B... demande l’annulation, le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
DTA_2400205_20251002
A..., représenté par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402092_20240523
23 mai 2024
°) la désignation d'un commissaire de justice, dont les frais seront à sa charge à l'effet de déposer un constat dans les 15 jours de sa saisine portant sur l'état de la cellule où il a été placé en garde
DTA_2500936_20250310
10 mars 2025
La commune de Rochefort-du-Gard fait valoir que l'immeuble situé 6 rue de la Campanille, section cadastrée AA397 à Rochefort-du-Gard (30650) et appartenant à M.
DTA_2500937_20250310
La commune de Rochefort-du-Gard fait valoir que l'immeuble situé 246 chemin de la Calvette, section cadastrée BA 28 à Rochefort-du-Gard (30650) et appartenant à Mme D A, présente un risque pour la sécurité
ORTA_2403092_20240806
6 août 2024
Par suite, en application des dispositions de l'article R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3, le silence gardé par le préfet du Gard
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