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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100014_20240313
13 mars 2024
Selon l'article 21-16 du code civil : " nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
3ème chambre
DTA_2100960_20220715
15 juillet 2022
l'article L. 723-2 précité et alors que la crise sanitaire n'est apparue qu'à partir de mars 2020, soit plus de cinq mois après son arrivée en France.
Reconduite à la frontière
DTA_2203385_20221019
19 octobre 2022
A, ressortissant tunisien, né le 3 décembre 1986, est entré en France le 30 avril 2015, selon ses déclarations.
DTA_2103902_20220715
A, ressortissant marocain né le 2 juin 2002, est entré en France le 1er avril 2016, muni d'un visa D, délivré dans le cadre d'un regroupement familial, valable du 11 mars 2016 au 9 juin 2016.
DTA_2403485_20250523
23 mai 2025
C et Mme D, qui ont entamé une relation antérieurement à leur mariage, ont eu un enfant, B, né le 19 avril 2017 en France.
1ère Chambre
DTA_2300515_20240305
5 mars 2024
B A, ressortissant haïtien né le 8 mai 1973 à Port-au-Prince (Haïti), déclare être entré en France en 2005. Le 25 avril 2017, il a bénéficié d'un titre de séjour renouvelé jusqu'au 24 avril 2021.
3ème Chambre
DTA_2502170_20250612
12 juin 2025
B, ressortissant gabonais, est entré en France en 2017 sous couvert d'un visa étudiant.
DTA_2100867_20221011
11 octobre 2022
Article 3 : Le centre hospitalier de la Guadeloupe est condamné à verser à la société Abbott France la somme de 120 euros au titre des frais de recouvrement.
DTA_2301789_20230517
17 mai 2023
Elle soutient que : - elle n'a jamais formulé de demande d'asile en Belgique ; - elle a déposé sa demande en France car elle est francophone et maîtrise parfaitement le français ; - elle est investie
DTA_2401683_20250131
31 janvier 2025
A, ressortissant chinois, né le 12 novembre 1974, est entré irrégulièrement en France le 23 avril 2017.
2ème chambre
DTA_2201119_20221006
6 octobre 2022
B C, ressortissant ivoirien né le 14 janvier 1986 à Yopougon, est entré en France pour la dernière fois le 10 mai 2018 sous couvert d'un visa court séjour valable du 5 mai 2018 au 5 juin 2018 délivré par
DTA_2302227_20240112
12 janvier 2024
Mme A, ressortissante camerounaise, née le 12 août 1976, est entrée en France en 2015 selon ses déclarations.
DTA_2200271_20230620
20 juin 2023
A ait vécu séparé de sa mère pendant dix ans, eu égard en particulier à ce que le requérant dispose désormais en France de l'ensemble de ses attaches personnelles et familiales, à ce qu'il était mineur
DTA_2200272_20230502
2 mai 2023
Mme C veuve A, ressortissante dominicaine née le 9 juillet 1968, déclare être entrée en France irrégulièrement en 2013.
DTA_2200309_20230620
France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
DTA_2200402_20230606
6 juin 2023
B, ressortissant haïtien né le 27 août 1983, déclare être entré en France le 22 février 2016.
DTA_2101266_20221117
17 novembre 2022
Mme C, ressortissante haïtienne née le 15 mars 1992, déclare être entrée en France le 6 mai 2019.
DTA_2101060_20221103
3 novembre 2022
A, ressortissant haïtien né le 31 décembre 1972, déclare être entré en France le 14 décembre 2013.
DTA_2401608_20250919
19 septembre 2025
Mme D, ressortissante géorgienne née le 18 janvier 1958, est entrée en France le 1er novembre 2012, selon ses déclarations.
DTA_2405164_20260130
30 janvier 2026
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France
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