Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202447_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur en faveur de Ladie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202231_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
local d’urbanisme intercommunal, en tant qu’elle a classé la parcelle cadastrée sous le n° AP 296 dans la commune de Salles-Curan (Aveyron) et lui appartenant dans la bande des cent mètres autour du lac
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400319_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
accordant le bénéfice d'une licence de pêche professionnelle dite " apte à naviguer " pour l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101523_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Journé, rapporteur public, - et les observations de Me Rubio représentant le syndicat mixte du lac d'Annecy. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2313933_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Article 2 : La société Pharma Lab est déchargée du montant mis à sa charge au titre de la contribution M due pour l'année 2021.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104212_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
activités de loisirs, dont plusieurs sont déjà pratiquées sur et aux abords du lac.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100399_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
du système hydraulique de régulation du niveau du lac, et au choix fait par la commune, en raison de l'événement pluvieux, de ne pas actionner le système de régulation du niveau du lac.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2106045_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
coupé, une zone continue dévolue à la circulation piétonne d'1,70 mètre de large.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503096_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Immo, ainsi que le rejet du recours gracieux ; d’enjoindre au maire de retirer la décision de non-opposition ; de mettre à la charge de la commune d'Anthy-sur-Léman et de la SAS Esprit Lac Immo la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218335_20230220
20 février 2023
20 février 2023
.- NT FOCUSED LARGE CAP VALUE FUND, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521759_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, la société Dimensional Fund Advisors LP, agissant pour le compte du fonds Large Cap International Portfolio Of DFA Investment
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502795_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Bonneville demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de tous occupants sans droit ni titre du parking du lac
Source officielle5e chambre
DTA_2304953_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2023 et 7 mars 2025, le syndicat local des moniteurs de l'école de ski français Lac Blanc, représenté par Me Comte
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2214939_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2022 et 6 janvier 2023, Mme C B A, représentée par Me Larre demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501492_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, Mme B A et la SARL " Lan Thai ", représentés par Me Febbraro, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201919_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant la station d'épuration rive gauche située sur le territoire de la commune de Savines-le-Lac
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006707_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par un arrêté du 19 mai 2020, la maire de la commune de Veyrier-du-Lac a délivré le permis de construire. Mme H C, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006368_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Léman, de modérer la consommation foncière et d'apporter une attention particulière aux rives du lac en terme de développement urbain. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204047_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourra pas se reconstituer au Laos.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101528_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Journé, rapporteur public, - et les observations de Me Rubio représentant le syndicat mixte du lac d'Annecy. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 22 sur 806