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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301190_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les conclusions dirigées contre la lettre de relance : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002293_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., né le 5 août 1960, a été em loyé ar la société constructions navales et industrielles de la Méditerranée (CNIM) en qualité de char entier-tôlier du 13 se tembre 1976 au 28 janvier 1980 uis du
Source officielleJuge Unique
DTA_2203512_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 et le 31 mai, le 20 juin et le 10 octobre 2022, Mme C doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la saisie attribution de loyers
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2409841_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
A compter du mois de juin 2022, le lycée a cessé de régler les loyers de location.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307374_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La part de l'aide qui excède le montant du loyer et des charges récupérables est versée à l'allocataire".
Source officielle1ère chambre
DTA_2012252_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2013, 2014, 2017 et 2018, conformément à ses déclarations, en excluant, pour le calcul de sa valeur ajoutée, la déduction de la totalité des loyers
Source officielle1ère chambre
DTA_2012255_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2013, 2014, 2017 et 2018, conformément à ses déclarations, en excluant, pour le calcul de sa valeur ajoutée, la déduction de la totalité des loyers
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006220_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
; l'expert ayant suivi la réalisation de l'ensemble des travaux préconisés n'a relevé aucun péril, a fortiori imminent, dans ce périmètre ; - elle ne pouvait légalement suspendre le paiement des loyers
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2001845_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
n'a été octroyé que le 11 octobre 2021 ; - la responsabilité de l'État est engagée à compter du 2 août 2020 et jusqu'au 11 octobre 2021 ; - ils ont subi un préjudice correspondant à la perte des loyers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_1909114_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En ce qui concerne la perte de loyers et charges : 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_1909115_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En ce qui concerne la perte de loyer et charge : 6.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2103282_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, d'une part, le montant du loyer et des charges, tel qu'il résulte du bail, à l'exclusion de tout éventuel supplément de loyer ou de tous
Source officielle7éme chambre
DTA_2100204_20230216
16 février 2023
16 février 2023
; il ne peut dès lors pas être reproché à la société d'avoir pratiqué un loyer anormalement bas ; en tout état de cause, le loyer payé mensuellement procure un revenu sensiblement équivalent à une location
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205957_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 octobre 2022 et le 7 novembre 2022, la société Patrimoine languedocienne société anonyme d'habitations à loyer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200201_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
échus impayés et les loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours ". 14.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2300772_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 351-11 du même code : " Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même périodicité que le paiement du loyer ou des charges d'emprunt.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502032_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 mars 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Aude a rejeté sa demande d’aide au paiement du premier loyer, du dépôt de garantie
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004165_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
soutient que : - son activité consiste en la sous-location des locaux qu'elle prend à bail et les prestations de services offertes ne sont qu'accessoires à cette activité ; - l'ensemble des loyers
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205548_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que le loyer demandé par M.
Source officiellePage 22 sur 860