de la défense ; - l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté interministériel du 7 juillet 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre de délégué auprès du ministre de l'économie, des finances

statuts particuliers en tant que ceux-ci définissent les missions de chaque corps et subordonnent, dans certains cas, l'exercice de ces missions à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique.

Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros () ".

de la transition écologique (MTE), au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) et au ministère de la mer (MM) : " () / Si à l'issue d'un

Le garde des sceaux ministre de la justice n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par une décision du 2 novembre 2021, le ministère de la justice a refusé de procéder à cette régularisation.

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

de la transition écologique et non à celles du ministère du travail.

Par une décision du 6 août 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé un retrait de trois points du solde du permis de conduire de M.

de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. ". 4.

admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 17 juin 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère

En défense, le ministre de l'intérieur produit un courriel du 28 novembre 2023 de l'officier du ministre public qui indique que l'amende forfaitaire relative à l'infraction en litige a été réglée le 25

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 avril 2024 par lequel le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Sud-Est a prononcé son avancement

B..., représenté par Me Especel, demande au tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le ministère de l’intérieur a retiré son permis de conduire, ensemble la décision implicite de

A et une révision de sa pension auprès du ministère des armées et demande au tribunal de bien vouloir surseoir à statuer dans cette affaire dans l'attente d'une décision conjointe avec le ministère des

la décision du 16 décembre 2024 de l'établissement national de la solde rejetant son recours administratif préalable dirigé contre le titre de perception émis à son encontre le 1er mars 2024 par le ministère