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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313807_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la SCI Pascal Come se désiste de sa requête n° 2313510. II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203991_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Le fait que la parcelle cadastrée AC n° 423 dispose en réalité d'un accès est sans incidence quant à la régularité de l'avis ainsi rendu, dont le bien-fondé ne peut être utilement contesté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300702_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
cadastrée section AP n° 245, sur la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ; 2°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de couvrir à nouveau la parcelle en cause de l'espace boisé classé dont elle était grevée
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300723_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
20 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf a accordé à la société M C un permis de construire n°PC7656122M0019 aux fins d'édification de quatre logements, sur la parcelle
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2404728_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
La SCI SCP Investissements est propriétaire, dans la commune de Gonfreville-l'Orcher, des parcelles cadastrées DD 3, DD 4, DD 56 et DD 76.
Source officielle2ème chambre
DTA_2309756_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En ce qui concerne la partie est de la parcelle AV n° 74 : 4.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2500248_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 janvier 2025 et le 24 janvier 2025, C Pascal D, mineur représenté par sa mère Mme A B, et par Me Legrand, demande au tribunal
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2400488_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de l’Ecole Pascal est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301417_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les requérants sont associés de la SCI Sebimo, laquelle est propriétaire d'un bâtiment à usage d'entrepôt implanté sur deux parcelles situées 43 rue Anatole France à Villeurbanne.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106446_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En revanche, la largeur du bâtiment C a été réduite, de sorte que cette façade est désormais implantée en retrait d'au moins 5,21 mètres depuis la limite de fond de parcelle.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310181_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Enfin, si l'association requérante fait valoir que le panneau a été affiché sur une parcelle non destinée à supporter les constructions prévues par le projet litigieux et, en outre, que cette parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200620_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La commune de Saint-Germain Beaupré demande que les opérations d'expertise soient étendues à la SARL Martinet Pascal, à son assureur la SA Axa France Iard et à M. C B.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500087_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
leurs lettres de demande préalable. 2°) d'annuler le permis de construire n° 24-200-4/PR/A du 21 août 2024 délivré pour des travaux de construction d'une maison d'habitation avec mezzanine sur la parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001886_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que la SCI Alexis, propriétaire de la parcelle cadastrée AW 368, a saisi la Cour européenne des droits de l'homme dont l'issue de ce litige conditionne la décision à venir.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903434_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que la SCI Alexis, propriétaire de la parcelle cadastrée AW 368, a saisi la Cour européenne des droits de l'homme dont l'issue de ce litige conditionne la décision à venir.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203038_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C B et Mme A D épouse B, représentés par Me Pascal, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Gasques à leur verser la somme globale de 41 750, 60 euros en réparation des préjudices qu'ils
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2200880_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
proposition de logement de la Sablière Paris, situé 57, rue des cheminots, 75018 Paris, au motif : refus par le candidat) et le 8 janvier 2020 un logement de Paris Habitat, situé 2-16, rue Fernand Labori
Source officielle2ème chambre
DTA_2101016_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'indivision D et autres, propriétaires de cette parcelle, demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404914_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2300473_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le juge vérifie que le choix de la commune de classer une parcelle en emplacement réservé n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'il répond à un intérêt général.
Source officiellePage 22 sur 1842
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