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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401714_20240923
23 septembre 2024
méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - en l'absence d'entretien individuel mené par une personne qualifiée, dument
DTA_2401715_20240923
2ème Chambre
DTA_2100969_20230630
30 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dumez-Fauchille, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - les observations de Me Dauga, représentant Mme A, et
8e Section - MESD
DTA_2537822_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil : « Lorsqu’ils mettent en œuvre la présente directive, les Etats membres tiennent dûment compte : a) de l’intérêt
Chambre 3
DTA_2503863_20251215
15 décembre 2025
B... a été condamné à une peine de dix années d’emprisonnement, assortie d’une période de sûreté des deux tiers, pour infraction terroriste, à savoir participation à une association de malfaiteurs en vue
1ère Chambre
DTA_2203715_20260213
13 février 2026
Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, qui a reçu, par arrêté du 1er mars 2021 dument publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, délégation de signature à
15ème chambre
DTA_2210793_20241105
5 novembre 2024
Le ministre de l'Intérieur fait valoir que : - le requérant a récupéré 4 points suite à sa participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui s'est déroulé les 30 septembre et 1er
2ème chambre
DTA_2003756_20230629
29 juin 2023
des collectivités locales, alors applicable : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment
1ère chambre
DTA_2004048_20230328
28 mars 2023
Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes
DTA_2003489_20230613
13 juin 2023
de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet () Le président dirige les délibérations mais ne participe
DTA_1900078_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure ; - l'arrêté en litige se fonde sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'elle n'a jamais participé à un mouvement
6ème Chambre
DTA_1906841_20230622
22 juin 2023
même arrêté, la commission de réforme comprend " deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe
DTA_2205074_20260410
10 avril 2026
Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. / Cette commission comprend : / 1.
CHAMBRE 2
DTA_2103126_20240429
29 avril 2024
Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'un groupe d'agents ou participer personnellement à l'exécution des tâches. ".
6ème chambre
DTA_2104040_20250804
4 août 2025
désigné par l'agent victime de l'accident de service ; le but de l'expertise étant de déterminer les préjudices de la victime et non ceux des tiers payeurs, le CCAS de la ville de Nice n'avait pas à y participer
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518536_20250721
21 juillet 2025
C, dûment habilités, représentant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures par les mêmes moyens ; - les observations
Section 8 - Chambre 1
DTA_2507980_20250618
18 juin 2025
Il ressort des termes du procès-verbal de séance de la commission du titre de séjour, qui a rendu son avis le 5 février 2025, que les deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de police, dûment
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512319_20250808
8 août 2025
remplacés par des plaintes émanant de certains parents ; le dossier mentionne également un entretien datant de 2012 avec un médecin de la protection maternelle infantile, auquel elle n'a pourtant pas participé
8ème chambre
DTA_2301928_20231222
Cette décision dûment motivée s'étant substituée à la décision implicite initialement intervenue, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code
4ème chambre
DTA_2305944_20250509
9 mai 2025
candidats ayant un enfant à charge au moment de l'inscription ; les candidats de retour en formation initiale ; les candidats régulièrement inscrits aux épreuves anticipées qui, pour cause de force majeure dûment
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