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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000902_20230112
12 janvier 2023
Le rapporteur, Signé V. A Le président, Signé A. LE MEHAUTE Le greffier d'audience, Signé JP.
7ème Chambre
DTA_2411736_20250331
31 mars 2025
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sont irrecevables, ce signalement ne constituant pas une
Section 8 - Chambre 1
DTA_2603306_20260417
17 avril 2026
En premier lieu, la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français a été signée par M. D...
DTA_2303302_20231205
5 décembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation de " la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen " : 2.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2426989_20250318
18 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 22 de la convention signée à Schengen : " 1.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2409031_20240925
25 septembre 2024
aux fins de non admission et d'interdiction de séjour dans le système d'information Schengen ou son signalement doit être supprimé.
8ème chambre
DTA_2013253_20221006
6 octobre 2022
par chacun d'eux, soit d'un arrêté unique signé par les deux maires. 12.
5ème Chambre
DTA_2301769_20230711
11 juillet 2023
quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement de son signalement
2ème chambre JU
DTA_2301768_20230921
21 septembre 2023
feu de signalisation situé sur le terre-plein central des écluses.
8e Section - MESD
DTA_2609626_20260512
12 mai 2026
pouvoir l’arrêté du 4 mars 2026 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une nouvelle mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 3 ans ainsi que son signalement
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503465_20251202
2 décembre 2025
La présidente de la 2ème chambre Signé I.
4ème chambre - 4/11
DTA_2207009_20221017
17 octobre 2022
il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
Reconduites à la frontière
DTA_2402479_20240516
16 mai 2024
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
1ère Chambre
DTA_2208159_20230505
5 mai 2023
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 12.
DTA_2519767_20250828
28 août 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
Etrangers urgents
DTA_2520988_20260203
3 février 2026
28 septembre 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois et l’a signalé
DTA_2521427_20260123
23 janvier 2026
DTA_2309152_20231221
21 décembre 2023
sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
DTA_2406754_20241118
18 novembre 2024
français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
DTA_2407064_20250113
13 janvier 2025
destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
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